Qu'est-ce qu'un CLSPD/CISPD

Depuis une vingtaine d'années, l'État, aidé par les collectivités locales et différents acteurs sociaux développe les dispositifs de prévention afin d'endiguer la montée de l'insécurité et de la délinquance en France.

Par décret en date du 17 juillet 2002, l'État a mis en place les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. L'État a voulu créer un lieu unique de réflexion de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance. Par conséquent, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se sont substitués aux conseils communaux et intercommunaux de prévention de la délinquance et aux contrats locaux de sécurité.

Le conseil local de sécurité est une instance de collaboration et de coopération entre les acteurs de l’État, ceux du secteur économique et social et les collectivités territoriales. Sa création doit tenir compte des zones de police ou de gendarmerie nationales. La décision de mettre en place un C.L.S.P.D. appartient au conseil municipal. Cette structure peut être communale (CLSPD) ou intercommunale (CISPD).

Le décret du 17 juillet 2002 qui prévoyait une répartition des membres en trois collèges, dont un collège d’élus, a été abrogé par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007. C’est désormais l’article D 2211-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du texte précité, qui fixe la composition du CLSPD.

La notion de collège a disparu au profit d’un dispositif plus souple aux termes duquel le CLSPD, présidé par le maire ou son représentant, comprend :
-le Préfet et le Procureur de la République;
-le Président du Conseil Général
-des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet ;
-le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient ;
-des représentants d’associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents d’EPCI intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

Le conseil doit se réunir au moins deux fois par an en assemblée plénière à l’initiative de du conseil mais aussi à la demande du préfet ou à la majorité de ses membres.

Les missions essentielles du conseil local de sécurité sont :

-favoriser l’échange d’informations
-dresser le constat des actions de prévention de la délinquance existantes ; définir des actions à mettre en place et suivre leur exécution
-encourager les initiatives en matière de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes ; privilégier les mesures alternatives à l’incarcération et aux poursuites.
-participer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat local de sécurité.

Il est à noter que le contrat local de sécurité peut être un outil de travail du conseil local. Si le contrat local de sécurité existait déjà avant la création du conseil local, celui-ci peut alors prendre en charge le suivi du contrat. Dans le cas contraire, le conseil local peut décider d’en élaborer un.

Le décret du 17 juillet 2002 consacre un droit à l’information des maires et des présidents de conseil local. Les services de l’État doivent les informer régulièrement sur les problèmes de délinquance rencontrés dans leur commune ou la zone couverte par le conseil local de sécurité. L’information doit aussi concernée les moyens disponibles et les actions entreprises.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 consacre la prévention de la délinquance comme une politique publique permanente. Pour l’inscrire dans la durée et lui donner les moyens de se développer de façon cohérente et efficace, des innovations institutionnelles et administratives ont été nécessaires.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance a ainsi été créé par décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006. Il fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.

Nombre Total de CLSPD créés au 01/09/2005	867

Nombre de CLSPD installés	783

Proportion de CLSPD INTERCOMMUNNAUX installés	33 %

CLSPD	Installation	Type	Zone
Beauvais	13-12-2002	Communal	Police
Chambly	28-04-2003	Intercommunal	Gendarmerie
Chantilly	13-10-2003	Intercommunal	Gendarmerie
Compègne	28-03-2003	Communal	Police
Crépy en Valois	21-05-2003	Communal	Police
Gouvieux	08-07-2003	Communal	Gendarmerie
Grandvilliers	22-10-2002	Intercommunal	Gendarmerie
Méru	31-01-2003	Communal	Gendarmerie
Nanteuil Le Haudouin	17-12-2003	Intercommunal	Gendarmerie
Noyon	21-06-2004	Communal	Gendarmerie
Pont Sainte Maxence	31-10-2003	Communal	Gendarmerie
Chaumont en Vexin	16-12-2003	Intercommunal	Gendarmerie
Creil	17-04-2004	Intercommunal	Gendarmerie
Vexin Thelle	04-12-2004	Intercommunal	Gendarmerie
Thourotte	12-10-2006	Communal	Gendarmerie
St Leu d'Esserent	10-12-2007	Communal	Gendarmerie
Senlis	19-12-2008	Communal	Gendarmerie
Liancourt	En Cours
Noailles	En Cours